Par discrimination, il faut entendre la restriction des droits d'une personne par rapport à une autre en raison de critères non autorisés par la loi, à savoir l'âge, le sexe, l'origine, la situation de famille, l'orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l'appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, l'apparence physique, le handicap, l'état de santé, le patronyme, les opinions politiques, les convictions religieuses et les activités syndicales.
Au cours de son exposé, Eric Pélisson a plusieurs fois nommé l'homophobie comme l'un des facteurs des discriminations. Celles-ci peuvent s'exercer notamment à l'embauche, dans le travail, pour l'accès à un logement, dans un lieu public, pour l'accès à des biens et à des services. Elles peuvent aussi se traduire par un harcèlement moral ou sexuel.
Comment ça marche?
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité est une instance collégiale composée de 11 membres désignés par le Président de la République, le Premier ministre, les Présidents des Assemblées et du Sénat, du Conseil Économique et Social, ainsi que par le Vice-président du Conseil d’État et le premier Président de la Cour de Cassation. Ses membres ont été nommés pour 5 ans en mars 2005 par décret du Président de la République. Son président est Louis Schweitzer.
La HALDE est une autorité administrative indépendante. Elle délibère sur toutes les questions relatives à l’exercice de ses pouvoirs et de ses missions, notamment sur les réclamations, les actions en justice, les observations qu'elle envisage de présenter devant les tribunaux en application de l’article 13 de la loi du décembre 2004, les avis et recommandations qu'elle entend promouvoir. Elle peut être saisie et s'auto-saisir d'une situation de discrimination. En 2005, elle a traité 690 cas. Si les parties y consentent, elle peut recourir à une médiation. Elle peut aussi, en cas de délit, saisir le procureur de la République ou l'autorité disciplinaire compétente. La HALDE a encore pour mission d'informer, de mieux faire connaître les lois et de faire prendre conscience des dommages et des souffrances que peuvent entraîner les discriminations ; de communiquer, en donnant en exemple des situations où les préjugés ont été surmontés, ou en dénonçant publiquement les mauvaises pratiques et la non prise en compte de ses recommandations; de former en sensibilisant les différents publics pour éveiller la vigilance de chacun; et d'évaluer les mesures en vigueur, pour juger de leur efficacité et de leur adaptation à la situation actuelle.
Enfin, la HALDE est hostile aux discriminations positives et en particulier au système des quota, tel qu'il se pratique dans certains pays anglo-saxons. Si on ne doit pas être écarté d'un emploi qu'on mérite parce qu'on est une femme, un noir ou un gay, on ne doit pas non plus en être écarté à cause des quotas, parce qu'on n'est pas femme, ou noir ou gay!
A noter que la HALDE remet un rapport annuel de ses activités au Président de la République, au Parlement et au premier Ministre. Son premier rapport est accessible sur le site www/halde.fr.
