1. Réformes institutionnelles
Si vous êtes élu-e, mettrez-vous en oeuvre une réforme de l’article 1 de la Constitution, afin
d’enrichir le principe d’égalité, qui devra alors s’appliquer « sans distinction d’origine, de
religion, de sexe, de handicap, de situation de famille, d’apparence physique, de patronyme,
d’état de santé, de caractéristiques génétiques, de moeurs, d’orientation sexuelle, d’identité
de genre ou d’âge » (selon la liste des motifs de discriminations usuellement interdites par la
loi) ?
Une réforme complétant la liste des discriminations prohibées sera mise en œuvre dans le
cadre des modifications constitutionnelles que je me suis engagée à proposer aux Français si
je suis élue.
Signerez-vous et ferez-vous ratifier le Protocole 12 à la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, pour une interdiction
générale des discriminations ?
Ce protocole élargit à toutes les discriminations les protections prévues par la convention. Il
n’y a donc pas de raison a priori pour s’y opposer.
Négocierez-vous avec vos partenaires européens une application effective de la Charte des
droits fondamentaux dans les États de l’Union Européenne, qui aurait alors des effets
contraignants ?
J’y suis bien sûr favorable car cela va dans le sens d’une Europe plus protectrice et tirant vers
le haut le niveau des droits de ses citoyens.
2. Couples
Êtes-vous favorable à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, avec tous ses effets,
incluant notamment la possibilité pour un couple marié d’adopter ?
Dans le Pacte présidentiel que je propose aux Français, l’un de mes engagements est celui de
l’égalité des droits pour les couples de même sexe. Il recouvre, comme je l’ai exprimé à plusieurs
reprises, l’ouverture du mariage et de l’adoption.
Êtes-vous favorable au maintien et à une amélioration du pacs, qui permettrait en particulier
une égalité des droits sociaux et fiscaux entre les couples pacsés et mariés, soumis aux mêmes
obligations de solidarité et d’assistance ?
Je pense que le PACS est une forme de conjugalité moderne à préserver et à améliorer à
plusieurs titres : signé en mairie, il donnera aux partenaires des droits beaucoup plus
favorables, en particulier en matière sociale, mais aussi s’agissant du régime des biens et des
successions. Les écarts qui pourraient encore subsister avec le mariage s’expliqueraient par la
différence de nature juridique entre ces deux formes de conjugalité.
3 Êtes-vous comme nous opposé-e à la création d’un statut spécifique pour les couples de même sexe ?
Je suis opposée à une telle proposition qui, parce qu’elle serait « réservée » à une catégorie de
la population, me semble relever d’une logique communautariste et discriminatoire. Le PACS
l’avait déjà rejetée en offrant une nouvelle forme de conjugalité ouverte à tous. Son succès
confirme la justesse de cette approche.
Souhaitez-vous conserver la souplesse des conditions de dissolution d’un pacs ?
Oui, car elle fait partie précisément de sa modernité.
Êtes-vous favorable à une amélioration du droit au séjour pour les personnes étrangères
pacsées avec un-e Français-e ?
Oui, il faut que soient réexaminées dans un sens plus favorable les conditions de délivrance
d’un titre de séjour du partenaire étranger dès lors qu’un PACS est conclu.
Par quels moyens institutionnels comptez-vous faire aboutir ces réformes éventuelles (projet
de loi ou proposition de loi) et sur quel calendrier ?
Le projet de loi relatif à l’ouverture du mariage et de l’adoption sera rapidement déposé car
j’ai parfaitement conscience et de son importance symbolique et de l’attente des parents qui,
aujourd’hui, ne peuvent faire reconnaître leur lien avec les enfants qu’ils aiment et élèvent,
parfois depuis de nombreuses années.
3. Parentalité
Êtes-vous favorable à l’ouverture de l’adoption, simple aussi bien que plénière, à tous les
couples, mariés, pacsés ou concubins, homo- ou hétérosexuels ? Êtes-vous favorable à
l’ouverture de l’adoption, simple aussi bien que plénière, de l’enfant par le second parent si
la filiation n’est établie qu’avec un seul parent ?
Oui, je suis favorable à l’ouverture de l’adoption à tous les couples car l’obligation d’être
marié pour adopter conjointement un enfant ne me paraît pas en cohérence avec les autres
dispositions du droit de la famille qui, aujourd’hui, ne distinguent plus les liens de filiation
selon le statut conjugal des parents. Par ailleurs, l’ouverture de l’adoption telle que je la
conçois comprend l’adoption par le second parent dans le cas où, s’agissant de l’adoption
plénière, la filiation n’est établie qu’avec un seul parent. Je vous renvoie sur ces questions à la
proposition de loi « visant à aménager les conditions d’exercice de la parentalité », déposée à
l’Assemblée nationale le 28 juin 2006 par le groupe socialiste et qui prévoit l’ouverture de
l’adoption à tous les couples, mariés, partenaires d’un PACS ou concubins, de sexe différent
ou de même sexe.
Êtes-vous favorable à un assouplissement des conditions de partage de l’autorité parentale,
afin de reconnaître la relation qu’un enfant peut tisser avec des tiers (beaux-parents et co-
parents notamment) sur la base d’un projet familial, et pas seulement quand « les
circonstances l’exigent » ?
La proposition de loi socialiste précitée du 28 juin dernier envisage un assouplissement des
conditions de la délégation d’autorité parentale. C’est dans ce cadre que se pose la question de
la suppression de la mention « lorsque les circonstances l’exigent » pour l’hypothèse où la
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délégation est souhaitée par les parents, d’un commun accord, au profit de l’époux, du
partenaire ou du concubin de l’un d’entre eux. Il appartiendra toutefois toujours au juge aux
affaires familiales d’en apprécier l’opportunité au regard de l’intérêt de l’enfant.
Êtes-vous favorable à l’ouverture du droit à l’AMP (insémination artificielle avec donneur et
fécondation in vitro) pour les couples de femmes ?
Comme vous le savez, la loi de bioéthique est régulièrement réexaminée. C’est à cette
occasion qu’il faudra se pencher avec attention sur la demande formulée par les couples de
femmes d’accéder à l’assistance médicale à la procréation. Je crois toutefois qu’ouverture du
mariage et de l’adoption et amélioration du PACS constituent une étape qu’il faut d’abord
franchir.
Par quels moyens institutionnels comptez-vous faire aboutir ces réformes éventuelles (projet
de loi ou proposition de loi) et sur quel calendrier ?
Les moyens institutionnels et le calendrier seront ceux découlant de mes réponses précédentes
car ils varient selon le cas.
4. Lutte contre les discriminations
Quelles sont vos propositions pour que l’école s’engage concrètement contre les
discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre ?
Pour moi, l’impératif fondamental est de faire de la lutte contre toutes les discriminations – et
de leur fin - un enjeu éducatif. C’est ce que j’ai commencé à faire en qualité de ministre de
l’enseignement scolaire lorsque j’ai inscrit la question de la lutte contre l’homophobie dans
les instructions officielles. Si je suis élue, c’est avec détermination que ces actions seront
reprises grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs de la communauté éducative -
direction des établissements, enseignants, personnels et, bien sûr, parents, à travers leurs
associations - qui doivent être sensibilisés à la thématique d’ensemble des discriminations, au
caractère invisible de l’origine de certaines d’entre elles et aux conséquences qu’elles peuvent
avoir (mal-être des adolescents, comportements à risques et, parfois même, suicide).
Quelle politique de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à
l’identité de genre comptez-vous mener dans la fonction publique et les entreprises publiques
vis-à-vis des agents et des salarié-e-s, mais aussi vis-à-vis des usager-e-s de l’administration
et des services publics ?
D’une façon générale, la fonction publique et les services publics se doivent d’être
exemplaires. C’est pourquoi je suis favorable à l’inscription dans la formation des
fonctionnaires et agents publics d’une sensibilisation à la nécessaire lutte contre les
discriminations, y compris, bien sûr, aux difficultés que peuvent rencontrer les personnes
LGBT dans leurs échanges avec les administrations. Cette formation sera prioritaire pour les
personnels dont les fonctions comportent accueil et réception du public ou prise en charge
et/ou accompagnement d’adolescents.
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De quelle manière comptez-vous mobiliser les partenaires sociaux pour que se mettent en
place des politiques de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à
l’identité de genre dans le monde du travail ?
Dans le domaine professionnel, il faut également inscrire la lutte contre les discriminations
parmi les chapitres relevant des négociations collectives et du dialogue social. Cela aura
d’autant plus de poids que les syndicats seront, comme je le souhaite, plus forts. Je suis
également favorable à un renforcement du pouvoir d’action et de sanction de la HALDE –
dont une grande partie des cas de saisine est liée à des discriminations dans le milieu
professionnel - et à la mise en place de relais à travers des comités locaux.
Plus généralement, quelles mesures comptez-vous prendre en matière de lutte contre les
discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans toutes les politiques
publiques ?
Dès lors qu’une politique publique aura été identifiée comme susceptible d’avoir un impact en
matière de discrimination quelle qu’elle soit, le rappel des principes et l’intégration de
dispositifs concrets dans sa mise en œuvre traduiront la prise en compte de cette dimension.
5. Personnes trans
Aujourd’hui, les pratiques des tribunaux dans les procédures de changement d’état civil pour
les personnes trans diffèrent grandement selon les juridictions, en particulier sur le recours
aux expertises médicales. Que comptez vous faire pour que ces procédures soient
harmonisées ?
Êtes-vous favorable à permettre le changement d’état civil sans obligation d’une opération
chirurgicale pour les personnes qui vivent socialement dans le genre opposé à leur sexe
d’origine ?
Devant les graves lacunes du système hospitalier français (obstruction de la part de
psychiatres idéologues, qualité insuffisante des opérations chirurgicales), comment comptez-
vous réorganiser les soins que nécessitent les personnes trans désirant changer de sexe ?
Sur ces trois points, l’ensemble des acteurs concernés sera conduit à participer à une
évaluation objective des pratiques tant judiciaires que médicales et à formuler des
propositions en vue d’une amélioration des parcours.
Dans l’attente, êtes-vous favorable à la prise en charge par la Sécurité sociale des opérations
effectuées à l’étranger, souvent de bien meilleure qualité ?
Je ne souhaite pas m’engager dans cette voie pour des raisons tenant à l’absence de maîtrise et
de contrôle des conditions sanitaires des interventions effectuées à l’étranger.
Êtes-vous favorable à la redéfinition de la liste des affections de longue durée nécessitant une
prise en charge à 100 % des soins, de façon à ce que le transsexualisme et le transgenderisme
ne soient plus définis comme des « troubles graves de la personnalité », notion stigmatisante
pour les personnes concernées ?
Je suis favorable au maintien du remboursement des soins dans le cadre d’une affection de
longue durée qui ne relèverait plus de la classification stigmatisante qui est la sienne
actuellement.
6. Solidarité internationale
Quelle réforme du droit d’asile proposez-vous, pour permettre un accueil des demandeurs
d’asile qui soit respectueux de leurs droits (formation des personnels de l’OFPRA aux
problématiques de persécutions fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre,
reconnaissance des menaces d’origine non-étatiques) ? Êtes-vous favorable à la suppression
de la notion de pays d’origine sûr ?
Le droit d’asile ne doit pas être discriminatoire ; en conséquence, il doit être appliqué
pleinement aux personnes persécutées dans leur pays d’origine en raison de leur orientation
sexuelle ou de leur identité de genre et ce, en tenant compte non seulement des persécutions
officielles (criminalisation de l’homosexualité) mais également, lorsqu’elles sont avérées, des
persécutions de fait.
Comment comptez-vous intervenir auprès des États et des organisations internationales pour
faire respecter les droits fondamentaux des personnes LGBT persécutées dans plus de 60
pays dans le monde ?
La France doit reprendre son rôle moteur sur la scène internationale et renouer avec la
vocation qui était la sienne en matière de défense des droits humains. Si je suis élue, elle agira
dans toutes les instances où elle est présente pour promouvoir l’universalité de sa conception
de l’égalité : égalité entre les peuples, égalité entre hommes et femmes et égalité des
sexualités. Cette action passera par la condamnation ferme et explicite de la pénalisation de
l’homosexualité partout où elle existe et par le soutien aux initiatives internationales en faveur
d’une reconnaissance formelle de l’égalité des droits des personnes LGBT.
7. Santé des personnes LGBT
Quelle politique de prévention du suicide comptez-vous mettre en oeuvre à destination des
personnes LGBT, notamment des jeunes qui courent de 7 à 13 fois plus de risques de faire
une tentative de suicide que les jeunes hétérosexuels ?
Mettre fin à la stigmatisation dont sont victimes les personnes LGBT passe par des lois
s’appuyant sur le principe d’égalité, la valeur de respect, et les affirmant fortement : des lois
positives accordant nouveaux droits - et nouveaux devoirs - et des lois réprimant l’expression
de l’homophobie. Mais cela est insuffisant et parallèlement à l’enjeu éducatif que j’ai déjà
évoqué, des dispositifs concrets doivent être mis en place permettant aux adolescents qui
découvrent ou s’interrogent sur leur orientation sexuelle d’être accompagnés et soutenus en
cas de besoin afin de ne pas se trouver confrontés, seuls, au rejet éventuel de leur entourage.
Dans le Pacte présidentiel que j’ai présenté aux Français, deux engagements s’inscrivent dans
cette logique de prévention : l’intégration au cursus scolaire d’un programme d’éducation au
respect de l’autre ainsi que le renforcement de la présence d’adultes dans les établissements,
avec la dotation d’un poste d’infirmière et d’assistante sociale à temps plein.
Enfin, le développement de la médiation familiale à laquelle je crois beaucoup sera de nature
à faciliter l’apaisement des conflits, une meilleure compréhension et un retour du dialogue
entre parents et adolescents.
Quels moyens et quelles orientations seront les vôtres pour mettre en oeuvre une politique de
prévention efficace contre le VIH et les IST ?
J’ai pris un certain nombre d’engagements à ce sujet dont la mise en œuvre d’un grand plan
de prévention et de recherche des maladies graves - c’est avec une politique volontariste de
soutien à la recherche publique que le défi de la lutte contre le sida pourra être relevé -, le
rétablissement des moyens supprimés par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002
pour les soins aux étrangers en situation irrégulière, pour des raisons de dignité comme de
santé publique, ainsi que la mise en œuvre de campagnes de prévention ciblées et adaptées
aux groupes de public visés et la généralisation du préservatif à 20 centimes d’euro.
Quels moyens mettrez-vous en oeuvre pour combattre les discriminations subies par les
personnes séropositives ?
Il est nécessaire de mettre en œuvre ou de soutenir des campagnes de prévention en vue de
modifier les représentations à l’origine de discriminations à l’encontre des personnes
séropositives. Il faut également envisager une politique globale portant tant sur la
revalorisation de l’AAH (allocation adulte handicapée) – immédiate à hauteur de 5% puis
progressive pour se rapprocher à terme du SMIC – que sur l’adaptation de ses conditions
d’attribution aux maladies évolutives à diagnostic incertain, l’accès au logement ou à
l’emploi.
Quelles mesures comptez-vous mettre en oeuvre pour que les politiques de prévention
destinées aux femmes (dépistage des cancers du sein et de l’utérus) incluent les lesbiennes,
qui sollicitent moins souvent un suivi gynécologique ?
Comme je l’ai dit plus haut, les campagnes de prévention doivent être ciblées pour être
efficaces ; dans ce cadre, celles visant le dépistage des cancers féminins devront tenir compte
de cette réalité. Le rôle des associations y sera fondamental pour l’élaboration des messages
adaptés et leur relais.
